Réformes et textes officiels
Les lois, les décrets, les rapports et les rachats qui ont marqué la formation professionnelle depuis 2020, une ligne par changement.
L'essentiel (114). Voir aussi les arrêtés, les avis et les guides
- 05/11/2026 Décret n° 2026-1027 du 4 novembre 2026 relatif au transfert du financement des fonds dédiés aux projets de tr… Financement Source
- 05/11/2026 Décret n° 2026-1028 du 4 novembre 2026 portant diverses mesures relatives au financement du projet de transit… Financement Source
- 05/11/2026 Décret n° 2026-1029 du 4 novembre 2026 relatif aux catégories d'agents de contrôle de la formation profession… Formation Source
- 01/10/2026 Projet : un reste à charge majoré hors secteurs prioritaires CPF Source
- 30/08/2026 Décret n° 2026-832 du 29 août 2026 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage Alternance Source
- 04/08/2026 Nouveau référentiel qualité (Qualiopi) Qualité Source
- 29/07/2026 Décret n° 2026-678 du 27 juillet 2026 relatif au financement de la validation des acquis de l'expérience par… Certifications Source
- 29/07/2026 Décret n° 2026-679 du 27 juillet 2026 relatif aux frais de premier équipement pédagogique des apprentis Alternance Source
- 27/07/2026 AI Act : les obligations « haut risque » reportées à fin 2027 IA Source
- 09/07/2026 Le Sénat fait le bilan de la régulation du CPF CPF Source
- juil. 2026 Les répertoires ont perdu plus d'un tiers de leurs certifications Certifications Source
- 26/06/2026 Loi contre les fraudes sociales et fiscales CPF Source
- 13/06/2026 Décret n° 2026-496 du 12 juin 2026 modifiant le décret n° 2025-748 du 1er août 2025 précisant les modalités d… Organismes Source
- 05/06/2026 Le contrat de professionnalisation expérimental devient permanent Alternance Source
- 04/06/2026 Unify Group entre dans la formation Entreprises Source
- 17/05/2026 Décret n° 2026-378 du 13 mai 2026 relatif à l'instance paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6323-17-… Financement Source
- 10/04/2026 Décret n° 2026-258 du 8 avril 2026 relatif au Conseil national de l'orientation et de la formation profession… Formation Source
- 10/04/2026 Décret n° 2026-259 du 8 avril 2026 fixant les règles relatives au versement des contributions conventionnelle… Financement Source
- 01/04/2026 Reste à charge CPF : 150 € depuis le 2 avril 2026 CPF Source
- 19/03/2026 Décret n° 2026-187 du 18 mars 2026 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre du tra… Alternance Source
- 07/03/2026 Décret n° 2026-104 du 19 février 2026 relatif au financement de l'alternance par France compétences (rectific… Alternance Source
- 07/03/2026 Décret n° 2026-168 du 6 mars 2026 relatif à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis Alternance Source
- 28/02/2026 Frais de gestion des OPCO encadrés Financement Source
- 28/02/2026 Décret n° 2026-134 du 27 février 2026 relatif aux modalités de plafonnement des frais de gestion, d'informati… Financement Source
- 25/02/2026 Plafonds du CPF : 1 500 €, 1 600 € et 900 € CPF Source
- 25/02/2026 Décret n° 2026-126 du 24 février 2026 définissant les conditions d'éligibilité au compte personnel de formati… CPF Source
- 20/02/2026 Décret n° 2026-104 du 19 février 2026 relatif au financement de l'alternance par France compétences Alternance Source
- 01/01/2026 Reste à charge CPF : 103,20 € en 2026 CPF Source
- 23/12/2025 Décret n° 2025-1253 du 22 décembre 2025 fixant la liste des informations transmises pour la répartition des c… Financement Source
- 19/12/2025 Décret n° 2025-1236 du 17 décembre 2025 portant création des centres de formation professionnelle continue et… Alternance Source
- 09/12/2025 Décret n° 2025-1174 du 8 décembre 2025 relatif aux procédures de détermination des niveaux de prise en charge… Alternance Source
- 04/12/2025 Nouvelles règles pour utiliser ses droits CPF CPF Source
- 26/11/2025 H3 Education reprend Vaelia Entreprises Source
- 01/11/2025 Décret n° 2025-1031 du 31 octobre 2025 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide excepti… Alternance Source
- 30/08/2025 Décret n° 2025-860 du 29 août 2025 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage Alternance Source
- 02/08/2025 Décret n° 2025-748 du 1er août 2025 précisant les modalités de déclaration des formations en santé et sécurit… Organismes Source
- 31/07/2025 Décret n° 2025-728 du 29 juillet 2025 relatif à l'enregistrement des déclarations d'activité des organismes d… Organismes Source
- 19/07/2025 Décret n° 2025-663 du 18 juillet 2025 définissant les conditions d'éligibilité au compte personnel de formati… CPF Source
- 07/07/2025 Valto rachète Cepim Entreprises Source
- 01/07/2025 Loi contre les fraudes aux aides publiques CPF Source
- 29/06/2025 750 € à payer par l'employeur d'un apprenti de niveau bac+3 et plus Alternance Source
- 29/06/2025 Apprentissage à distance : prise en charge réduite de 20 % Alternance Source
- 22/06/2025 Décret n° 2025-558 du 21 juin 2025 relatif à la répartition des contributions affectées au financement de la… Alternance Source
- 22/06/2025 Décret n° 2025-560 du 21 juin 2025 relatif à la répartition des contributions affectées au financement de la… Alternance Source
- 12/06/2025 Première déclaration annuelle de la sous-traitance sur EDOF Organismes Source
- 08/06/2025 Réforme de la certification professionnelle Certifications Source
- 12/05/2025 Valto rachète SI Groupe Entreprises Source
- 09/05/2025 Peugeot Invest et Hayfin entrent au capital de Novétude Entreprises Source
- 02/05/2025 Décret n° 2025-393 du 30 avril 2025 relatif au compte personnel de formation et au compte d'engagement citoye… CPF Source
- 16/04/2025 Décret n° 2025-341 du 14 avril 2025 relatif aux modalités d'alimentation supplémentaire du compte personnel d… CPF Source
- 10/04/2025 Décret n° 2025-322 du 8 avril 2025 relatif aux conseillers en formation professionnelle relevant du ministre… Formation Source
- 30/03/2025 Décret n° 2025-289 du 28 mars 2025 relatif à l'apprentissage transfrontalier Alternance Source
- 30/03/2025 Décret n° 2025-290 du 28 mars 2025 relatif à l'abaissement du seuil d'exonération des cotisations salariales… Alternance Source
- 27/03/2025 Décret n° 2025-280 du 25 mars 2025 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République fra… Alternance Source
- 23/02/2025 Décret n° 2025-174 du 22 février 2025 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptio… Alternance Source
- 16/02/2025 Fin du CPF de droit pour les formations à la création d'entreprise CPF Source
- 13/02/2025 Skolae rachète la majorité de M2i Entreprises Source
- 02/02/2025 AI Act : premières interdictions et obligation de formation IA Source
- 01/01/2025 Reste à charge CPF : 102,23 € en 2025 CPF Source
- 01/01/2025 Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et por… Formation Source
- 01/01/2025 Décret n° 2024-1269 du 31 décembre 2024 relatif au traitement de données à caractère personnel relatif à l'ac… Formation Source
- janv. 2025 OpenClassrooms se sépare d'une cinquantaine de salariés Entreprises Source
- 31/12/2024 Décret n° 2024-1223 du 30 décembre 2024 portant création du traitement de données à caractère personnel dénom… Alternance Source
- 31/12/2024 Décret n° 2024-1227 du 30 décembre 2024 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formatio… Formation Source
- 31/12/2024 Décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d'information du compte personnel de formation, au… CPF Source
- 24/12/2024 Décret n° 2024-1207 du 23 décembre 2024 modifiant le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période… Alternance Source
- 05/12/2024 Décret n° 2024-1148 du 4 décembre 2024 relatif à la mobilité à l'étranger des apprentis et des salariés en co… Alternance Source
- 04/12/2024 Décret n° 2024-1096 du 2 décembre 2024 relatif à l'apprentissage militaire, au temps de service et au service… Alternance Source
- 04/12/2024 Décret n° 2024-1097 du 2 décembre 2024 étendant aux apprentis le bénéfice de l'allocation financière spécifiq… Alternance Source
- 04/12/2024 Syfadis prend le contrôle de Callimedia Entreprises Source
- 01/08/2024 Le règlement européen sur l'IA entre en vigueur IA Source
- 09/07/2024 Décret n° 2024-764 du 8 juillet 2024 relatif au financement de l'alternance par France compétences Alternance Source
- 06/07/2024 Prises en charge revues pour 600 certifications de niveaux 6 et 7 Alternance Source
- 29/06/2024 Décret n° 2024-628 du 28 juin 2024 relatif à la prise en charge financière et au dépôt des contrats d'apprent… Alternance Source
- 29/06/2024 Décret n° 2024-631 du 28 juin 2024 relatif à la prise en charge financière et au dépôt des contrats d'apprent… Alternance Source
- 26/06/2024 La Caisse des Dépôts peut récupérer de force les sommes du CPF CPF Source
- 21/06/2024 Eduform'Action entre au capital d'adLearnMEDIA Entreprises Source
- 08/06/2024 Décret n° 2024-517 du 6 juin 2024 relatif à la dotation annuelle versée par France compétences pour la format… Financement Source
- 21/05/2024 Neuf pôles d'excellence en IA financés par France 2030 IA Source
- 12/05/2024 Le bilan annuel des certificateurs Qualiopi précisé Qualité Source
- 30/04/2024 Un reste à charge de 100 € sur chaque formation CPF CPF Source
- 28/04/2024 Décret n° 2024-392 du 27 avril 2024 portant suppression de l'aide exceptionnelle aux employeurs de salariés e… Alternance Source
- 12/04/2024 Décret n° 2024-332 du 10 avril 2024 relatif au jury et au congé de validation des acquis de l'expérience Certifications Source
- 01/04/2024 La sous-traitance CPF plafonnée à 80 % Organismes Source
- 09/02/2024 Décret n° 2024-91 du 8 février 2024 relatif aux modalités dérogatoires d'affectation du solde de la taxe d'ap… Alternance Source
- 31/12/2023 Les certificateurs Qualiopi davantage contrôlés Qualité Source
- 30/12/2023 Sous-traitance et référencement sur Mon Compte Formation encadrés CPF Source
- 30/12/2023 Décret n° 2023-1354 du 29 décembre 2023 portant prolongation de l'aide aux employeurs d'apprentis et de salar… Alternance Source
- 30/12/2023 Décret n° 2023-1360 du 29 décembre 2023 relatif au recouvrement de la contribution à la formation professionn… Financement Source
- 28/12/2023 Réforme de la validation des acquis de l'expérience Certifications Source
- 28/12/2023 LOI n° 2023-1267 du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un «… Alternance Source
- 21/12/2023 Décret n° 2023-1223 du 20 décembre 2023 portant création d'une allocation forfaitaire mensuelle attribuée aux… Alternance Source
- 19/12/2023 Loi pour le plein emploi : Pôle emploi devient France Travail Emploi Source
- 09/12/2023 Décret n° 2023-1153 du 8 décembre 2023 modifiant le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalit… Alternance Source
- 23/11/2023 Décret n° 2023-1073 du 20 novembre 2023 complétant la liste des finalités et des catégories de responsables d… Certifications Source
- 19/11/2023 Décret n° 2023-1053 du 17 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité et à la for… Formation Source
- 14/10/2023 Décret n° 2023-945 du 13 octobre 2023 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'app… Alternance Source
- 12/10/2023 EDEC « Grands événements culturels et sportifs » Financement Source
- 07/09/2023 Baisse des prises en charge de l'apprentissage (−5 % en moyenne) Alternance Source
- 01/09/2023 Décret n° 2023-850 du 31 août 2023 relatif au fonds académique de mutualisation des ressources de l'apprentis… Alternance Source
- 03/08/2023 Décret n° 2023-713 du 1er août 2023 relatif à l'intégration du passeport de prévention dans le traitement aut… CPF Source
- 16/07/2023 Décret n° 2023-606 du 15 juillet 2023 relatif aux modalités d'affectation et de gestion du solde de la taxe d… Alternance Source
- 16/07/2023 Décret n° 2023-607 du 15 juillet 2023 portant diverses dispositions relatives au versement et à la répartitio… Alternance Source
- 30/06/2023 Décret n° 2023-535 du 28 juin 2023 relatif à la dotation annuelle versée par France compétences pour la forma… Financement Source
- 08/06/2023 Nouvelles règles d'audit Qualiopi Qualité Source
- 27/05/2023 Décret n° 2023-408 du 26 mai 2023 relatif à l'expérimentation permettant la conclusion de contrats de profess… Alternance Source
- 31/12/2022 Le principe d'un reste à charge sur le CPF est voté CPF Source
- 20/12/2022 Loi contre la fraude au CPF et le démarchage CPF Source
- 28/07/2022 La fraude au CPF multipliée par plus de cinq en 2021 CPF Source
- 01/01/2022 Qualiopi devient obligatoire Qualité Source
- 30/12/2021 Un délai pour les organismes en cours de certification Qualité Source
- 28/12/2021 Dernières règles avant l'obligation Qualiopi Qualité Source
- 23/07/2020 Certificats Qualiopi obtenus avant 2021 valables quatre ans Qualité Source
- 02/04/2020 Qualiopi reporté d'un an Qualité Source
Source : Journal officiel (Légifrance), France Compétences, ministère du Travail, Acqeo · Méthode