Réformes et textes officiels

Les lois, les décrets, les rapports et les rachats qui ont marqué la formation professionnelle depuis 2020, une ligne par changement.

L'essentiel (114). Voir aussi les arrêtés, les avis et les guides

  1. 05/11/2026 Décret n° 2026-1027 du 4 novembre 2026 relatif au transfert du financement des fonds dédiés aux projets de tr… Financement Source
  2. 05/11/2026 Décret n° 2026-1028 du 4 novembre 2026 portant diverses mesures relatives au financement du projet de transit… Financement Source
  3. 05/11/2026 Décret n° 2026-1029 du 4 novembre 2026 relatif aux catégories d'agents de contrôle de la formation profession… Formation Source
  4. 01/10/2026 Projet : un reste à charge majoré hors secteurs prioritaires CPF Source
  5. 30/08/2026 Décret n° 2026-832 du 29 août 2026 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage Alternance Source
  6. 04/08/2026 Nouveau référentiel qualité (Qualiopi) Qualité Source
  7. 29/07/2026 Décret n° 2026-678 du 27 juillet 2026 relatif au financement de la validation des acquis de l'expérience par… Certifications Source
  8. 29/07/2026 Décret n° 2026-679 du 27 juillet 2026 relatif aux frais de premier équipement pédagogique des apprentis Alternance Source
  9. 27/07/2026 AI Act : les obligations « haut risque » reportées à fin 2027 IA Source
  10. 09/07/2026 Le Sénat fait le bilan de la régulation du CPF CPF Source
  11. juil. 2026 Les répertoires ont perdu plus d'un tiers de leurs certifications Certifications Source
  12. 26/06/2026 Loi contre les fraudes sociales et fiscales CPF Source
  13. 13/06/2026 Décret n° 2026-496 du 12 juin 2026 modifiant le décret n° 2025-748 du 1er août 2025 précisant les modalités d… Organismes Source
  14. 05/06/2026 Le contrat de professionnalisation expérimental devient permanent Alternance Source
  15. 04/06/2026 Unify Group entre dans la formation Entreprises Source
  16. 17/05/2026 Décret n° 2026-378 du 13 mai 2026 relatif à l'instance paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6323-17-… Financement Source
  17. 10/04/2026 Décret n° 2026-258 du 8 avril 2026 relatif au Conseil national de l'orientation et de la formation profession… Formation Source
  18. 10/04/2026 Décret n° 2026-259 du 8 avril 2026 fixant les règles relatives au versement des contributions conventionnelle… Financement Source
  19. 01/04/2026 Reste à charge CPF : 150 € depuis le 2 avril 2026 CPF Source
  20. 19/03/2026 Décret n° 2026-187 du 18 mars 2026 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre du tra… Alternance Source
  21. 07/03/2026 Décret n° 2026-104 du 19 février 2026 relatif au financement de l'alternance par France compétences (rectific… Alternance Source
  22. 07/03/2026 Décret n° 2026-168 du 6 mars 2026 relatif à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis Alternance Source
  23. 28/02/2026 Frais de gestion des OPCO encadrés Financement Source
  24. 28/02/2026 Décret n° 2026-134 du 27 février 2026 relatif aux modalités de plafonnement des frais de gestion, d'informati… Financement Source
  25. 25/02/2026 Plafonds du CPF : 1 500 €, 1 600 € et 900 € CPF Source
  26. 25/02/2026 Décret n° 2026-126 du 24 février 2026 définissant les conditions d'éligibilité au compte personnel de formati… CPF Source
  27. 20/02/2026 Décret n° 2026-104 du 19 février 2026 relatif au financement de l'alternance par France compétences Alternance Source
  28. 01/01/2026 Reste à charge CPF : 103,20 € en 2026 CPF Source
  29. 23/12/2025 Décret n° 2025-1253 du 22 décembre 2025 fixant la liste des informations transmises pour la répartition des c… Financement Source
  30. 19/12/2025 Décret n° 2025-1236 du 17 décembre 2025 portant création des centres de formation professionnelle continue et… Alternance Source
  31. 09/12/2025 Décret n° 2025-1174 du 8 décembre 2025 relatif aux procédures de détermination des niveaux de prise en charge… Alternance Source
  32. 04/12/2025 Nouvelles règles pour utiliser ses droits CPF CPF Source
  33. 26/11/2025 H3 Education reprend Vaelia Entreprises Source
  34. 01/11/2025 Décret n° 2025-1031 du 31 octobre 2025 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide excepti… Alternance Source
  35. 30/08/2025 Décret n° 2025-860 du 29 août 2025 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage Alternance Source
  36. 02/08/2025 Décret n° 2025-748 du 1er août 2025 précisant les modalités de déclaration des formations en santé et sécurit… Organismes Source
  37. 31/07/2025 Décret n° 2025-728 du 29 juillet 2025 relatif à l'enregistrement des déclarations d'activité des organismes d… Organismes Source
  38. 19/07/2025 Décret n° 2025-663 du 18 juillet 2025 définissant les conditions d'éligibilité au compte personnel de formati… CPF Source
  39. 07/07/2025 Valto rachète Cepim Entreprises Source
  40. 01/07/2025 Loi contre les fraudes aux aides publiques CPF Source
  41. 29/06/2025 750 € à payer par l'employeur d'un apprenti de niveau bac+3 et plus Alternance Source
  42. 29/06/2025 Apprentissage à distance : prise en charge réduite de 20 % Alternance Source
  43. 22/06/2025 Décret n° 2025-558 du 21 juin 2025 relatif à la répartition des contributions affectées au financement de la… Alternance Source
  44. 22/06/2025 Décret n° 2025-560 du 21 juin 2025 relatif à la répartition des contributions affectées au financement de la… Alternance Source
  45. 12/06/2025 Première déclaration annuelle de la sous-traitance sur EDOF Organismes Source
  46. 08/06/2025 Réforme de la certification professionnelle Certifications Source
  47. 12/05/2025 Valto rachète SI Groupe Entreprises Source
  48. 09/05/2025 Peugeot Invest et Hayfin entrent au capital de Novétude Entreprises Source
  49. 02/05/2025 Décret n° 2025-393 du 30 avril 2025 relatif au compte personnel de formation et au compte d'engagement citoye… CPF Source
  50. 16/04/2025 Décret n° 2025-341 du 14 avril 2025 relatif aux modalités d'alimentation supplémentaire du compte personnel d… CPF Source
  51. 10/04/2025 Décret n° 2025-322 du 8 avril 2025 relatif aux conseillers en formation professionnelle relevant du ministre… Formation Source
  52. 30/03/2025 Décret n° 2025-289 du 28 mars 2025 relatif à l'apprentissage transfrontalier Alternance Source
  53. 30/03/2025 Décret n° 2025-290 du 28 mars 2025 relatif à l'abaissement du seuil d'exonération des cotisations salariales… Alternance Source
  54. 27/03/2025 Décret n° 2025-280 du 25 mars 2025 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République fra… Alternance Source
  55. 23/02/2025 Décret n° 2025-174 du 22 février 2025 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptio… Alternance Source
  56. 16/02/2025 Fin du CPF de droit pour les formations à la création d'entreprise CPF Source
  57. 13/02/2025 Skolae rachète la majorité de M2i Entreprises Source
  58. 02/02/2025 AI Act : premières interdictions et obligation de formation IA Source
  59. 01/01/2025 Reste à charge CPF : 102,23 € en 2025 CPF Source
  60. 01/01/2025 Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et por… Formation Source
  61. 01/01/2025 Décret n° 2024-1269 du 31 décembre 2024 relatif au traitement de données à caractère personnel relatif à l'ac… Formation Source
  62. janv. 2025 OpenClassrooms se sépare d'une cinquantaine de salariés Entreprises Source
  63. 31/12/2024 Décret n° 2024-1223 du 30 décembre 2024 portant création du traitement de données à caractère personnel dénom… Alternance Source
  64. 31/12/2024 Décret n° 2024-1227 du 30 décembre 2024 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formatio… Formation Source
  65. 31/12/2024 Décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d'information du compte personnel de formation, au… CPF Source
  66. 24/12/2024 Décret n° 2024-1207 du 23 décembre 2024 modifiant le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période… Alternance Source
  67. 05/12/2024 Décret n° 2024-1148 du 4 décembre 2024 relatif à la mobilité à l'étranger des apprentis et des salariés en co… Alternance Source
  68. 04/12/2024 Décret n° 2024-1096 du 2 décembre 2024 relatif à l'apprentissage militaire, au temps de service et au service… Alternance Source
  69. 04/12/2024 Décret n° 2024-1097 du 2 décembre 2024 étendant aux apprentis le bénéfice de l'allocation financière spécifiq… Alternance Source
  70. 04/12/2024 Syfadis prend le contrôle de Callimedia Entreprises Source
  71. 01/08/2024 Le règlement européen sur l'IA entre en vigueur IA Source
  72. 09/07/2024 Décret n° 2024-764 du 8 juillet 2024 relatif au financement de l'alternance par France compétences Alternance Source
  73. 06/07/2024 Prises en charge revues pour 600 certifications de niveaux 6 et 7 Alternance Source
  74. 29/06/2024 Décret n° 2024-628 du 28 juin 2024 relatif à la prise en charge financière et au dépôt des contrats d'apprent… Alternance Source
  75. 29/06/2024 Décret n° 2024-631 du 28 juin 2024 relatif à la prise en charge financière et au dépôt des contrats d'apprent… Alternance Source
  76. 26/06/2024 La Caisse des Dépôts peut récupérer de force les sommes du CPF CPF Source
  77. 21/06/2024 Eduform'Action entre au capital d'adLearnMEDIA Entreprises Source
  78. 08/06/2024 Décret n° 2024-517 du 6 juin 2024 relatif à la dotation annuelle versée par France compétences pour la format… Financement Source
  79. 21/05/2024 Neuf pôles d'excellence en IA financés par France 2030 IA Source
  80. 12/05/2024 Le bilan annuel des certificateurs Qualiopi précisé Qualité Source
  81. 30/04/2024 Un reste à charge de 100 € sur chaque formation CPF CPF Source
  82. 28/04/2024 Décret n° 2024-392 du 27 avril 2024 portant suppression de l'aide exceptionnelle aux employeurs de salariés e… Alternance Source
  83. 12/04/2024 Décret n° 2024-332 du 10 avril 2024 relatif au jury et au congé de validation des acquis de l'expérience Certifications Source
  84. 01/04/2024 La sous-traitance CPF plafonnée à 80 % Organismes Source
  85. 09/02/2024 Décret n° 2024-91 du 8 février 2024 relatif aux modalités dérogatoires d'affectation du solde de la taxe d'ap… Alternance Source
  86. 31/12/2023 Les certificateurs Qualiopi davantage contrôlés Qualité Source
  87. 30/12/2023 Sous-traitance et référencement sur Mon Compte Formation encadrés CPF Source
  88. 30/12/2023 Décret n° 2023-1354 du 29 décembre 2023 portant prolongation de l'aide aux employeurs d'apprentis et de salar… Alternance Source
  89. 30/12/2023 Décret n° 2023-1360 du 29 décembre 2023 relatif au recouvrement de la contribution à la formation professionn… Financement Source
  90. 28/12/2023 Réforme de la validation des acquis de l'expérience Certifications Source
  91. 28/12/2023 LOI n° 2023-1267 du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un «… Alternance Source
  92. 21/12/2023 Décret n° 2023-1223 du 20 décembre 2023 portant création d'une allocation forfaitaire mensuelle attribuée aux… Alternance Source
  93. 19/12/2023 Loi pour le plein emploi : Pôle emploi devient France Travail Emploi Source
  94. 09/12/2023 Décret n° 2023-1153 du 8 décembre 2023 modifiant le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalit… Alternance Source
  95. 23/11/2023 Décret n° 2023-1073 du 20 novembre 2023 complétant la liste des finalités et des catégories de responsables d… Certifications Source
  96. 19/11/2023 Décret n° 2023-1053 du 17 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité et à la for… Formation Source
  97. 14/10/2023 Décret n° 2023-945 du 13 octobre 2023 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'app… Alternance Source
  98. 12/10/2023 EDEC « Grands événements culturels et sportifs » Financement Source
  99. 07/09/2023 Baisse des prises en charge de l'apprentissage (−5 % en moyenne) Alternance Source
  100. 01/09/2023 Décret n° 2023-850 du 31 août 2023 relatif au fonds académique de mutualisation des ressources de l'apprentis… Alternance Source
  101. 03/08/2023 Décret n° 2023-713 du 1er août 2023 relatif à l'intégration du passeport de prévention dans le traitement aut… CPF Source
  102. 16/07/2023 Décret n° 2023-606 du 15 juillet 2023 relatif aux modalités d'affectation et de gestion du solde de la taxe d… Alternance Source
  103. 16/07/2023 Décret n° 2023-607 du 15 juillet 2023 portant diverses dispositions relatives au versement et à la répartitio… Alternance Source
  104. 30/06/2023 Décret n° 2023-535 du 28 juin 2023 relatif à la dotation annuelle versée par France compétences pour la forma… Financement Source
  105. 08/06/2023 Nouvelles règles d'audit Qualiopi Qualité Source
  106. 27/05/2023 Décret n° 2023-408 du 26 mai 2023 relatif à l'expérimentation permettant la conclusion de contrats de profess… Alternance Source
  107. 31/12/2022 Le principe d'un reste à charge sur le CPF est voté CPF Source
  108. 20/12/2022 Loi contre la fraude au CPF et le démarchage CPF Source
  109. 28/07/2022 La fraude au CPF multipliée par plus de cinq en 2021 CPF Source
  110. 01/01/2022 Qualiopi devient obligatoire Qualité Source
  111. 30/12/2021 Un délai pour les organismes en cours de certification Qualité Source
  112. 28/12/2021 Dernières règles avant l'obligation Qualiopi Qualité Source
  113. 23/07/2020 Certificats Qualiopi obtenus avant 2021 valables quatre ans Qualité Source
  114. 02/04/2020 Qualiopi reporté d'un an Qualité Source

Source : Journal officiel (Légifrance), France Compétences, ministère du Travail, Acqeo · Méthode